La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014.
Les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf peuvent y recourir afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances 2015, il peut être utilisé de manière rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014.
Les dispositions de la récente loi logement ainsi que de la loi de finances 2018 ont prolongé son application jusqu’à la fin de l’année 2021. Sa prorogation sera recentrée autour des villes situées en zone A bis, A et B1, conformément à la politique du logement de mieux cibler les aides.
En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement fera preuve de flexibilité pour la seule année 2018 afin de permettre d’effectuer la transition aux investisseurs.
Bien qu’exclue de cette prolongation, la zone C est encore éligible sous dérogation préfectorale jusqu’à la fin 2017.
L’intégralité de ces dispositions ont été renseigné dans l’article de la loi Pinel, figurant dans le Code général des impôts.
